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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 22 - Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
Article 87.26.1
Versions de la disposition
87.26.1. Condition générale applicable au rejet des effluents: Tout rejet d’effluent ne doit pas être effectué dans l’aire de protection immédiate délimitée pour un prélèvement d’eau de surface de catégorie 1 ou 2 conformément à l’article 70 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2), sauf si ce rejet est réalisé dans un cours d’eau dont la largeur est supérieure à 30 m en période d’étiage et si un professionnel au sens de l’article 1 du Code des professions (chapitre C-26), dont l’ordre régit l’exercice d’une activité professionnelle visée par le présent article, atteste que le rejet n’affectera pas le site de prélèvement d’eau.
87.26.1. Condition générale applicable au rejet des effluents: Tout rejet d’effluent ne doit pas être effectué dans l’aire de protection immédiate délimitée pour un prélèvement d’eau de surface de catégorie 1 ou 2 conformément à l’article 70 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (chapitre Q-2, r. 35.2), sauf si ce rejet est réalisé dans un cours d’eau dont la largeur est supérieure à 30 m en période d’étiage et si une attestation d’un professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) précise que le rejet n’affectera pas le site de prélèvement d’eau.
